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...DONY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 96 838 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale réalisée le 6 mai 2008 à l'hôpital Saint-Louis. Par un jugement n° 1601131/6-2 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2017, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...

38-07-01 Logement. ... ...DONY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1019566/7-1 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de médiation de Paris en date du 4 juin 2010, refusant de la reconnaître prioritaire au titre du droit au logement opposable et comme devant être logée en urgence ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de la...

...DONY...Vu I° la requête, enregistrée le 10 mai 2005, sous le numéro 05-1862 présentée pour M. ou Mme Michel X, demeurant ..., par la SCP Bodin - Genty- de Lylle ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-25953/1 en date du 21 février 2005 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la restitution des sommes qu'ils ont versés au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels ils ont été assujettis à tort durant l'année 2001 ; 2° de leur accorder la...