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...DJP AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA PHP Trading a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui rembourser un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 2 490 153 euros qu'elle détenait au mois de novembre 2011. Par un jugement n°1300822 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août 2015, 5 septembre 2016 et 31 octobre 2016, la SA PHP Trading, représentée par Me A...et MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 avril 2014, 12PA01465
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET DJP AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant en France ..., élisant domicile..., par Me Duchemin ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010547/2-2 du 23 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que...
