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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21BX00263

...DJAFOUR NACIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de La Réunion l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n°2001089 du 29 décembre 2020, le président du tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 15 octobre 2020 et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000...

France | 22/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 21BX00321

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DJAFOUR NACIMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Réunion lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, a fixé le pays de destination et a interdit son retour pour une durée de deux ans. . Par un jugement n° 2001088 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18...

France | 06/12/2021 | 3ème chambre
 
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