Recherche de avec pour avocat DINGLOR dans la jurisprudence francophone

...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900690 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de...

...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle la maire du Morne-Rouge a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à la maire de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1900689 du 12 avril 2021, le tribunal a annulé la décision du 28 juin 2019, a enjoint à la maire du Morne-Rouge de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle le maire de la commune du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle la maire de la commune du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle la maire de la commune du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... demandé au tribunal administratif de la Martinique, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision verbale par laquelle la maire de la commune du Morne-Rouge a refusé le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ensemble la décision rejetant son recours gracieux formé le 8 mars 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre à la commune du Morne-Rouge de négocier un contrat à durée...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions.... ...DINGLOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marigot Ambulance a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre à l'agence régionale de santé de la Martinique de prendre toutes mesures pour qu'elle exerce son activité de transport sanitaire de personnes malades sous son numéro d'agrément initial n° 9476 délivré par arrêté du 13 janvier 1997, et d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le...