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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...DILLEMANN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Dillemann ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704711 en date du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a refusé de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de leur accorder...

...DILLEMANN...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société XIRING, dont le siège est sis River Seine, 25 quai Galliéni à Suresnes 92158, par Me Dillemann ; la société XIRING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505468 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit remboursé un crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 184 183,56 euros au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la restitution du crédit précité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...DILLEMANN...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Dillemann ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0213095 du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités y afférentes à ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DILLEMANN...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2007, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET DE PRESSE, dont le siège social est 48/50 boulevard Sénard à Saint-Cloud 92210, par Me Dillemann ; la SOCIETE FRANCAISE D'EDITION ET DE PRESSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0109911/1 en date du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire de 10 % à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...DILLEMANN...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 août 2006, présentée pour M. et Mme Robert X demeurant ..., par Me Dillemann ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403759 et 0403760 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de...

...DILLEMANN...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 4 août 2006, présentée pour la , dont le siège est chemin de la Grâce à Autheuil Authouillet 27490, par Me Dillemann ; La société à responsabilité limitée ROBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403757 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de prononcer la...

...DILLEMANN...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI DE MARCQ, dont le siège social est situé à Marcq 78770 représentée par son gérant, par Me Dillemann ; Vu...

...DILLEMANN...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2003, présentée pour la S.C.I. du MOULINET dont le siège est ..., par Me X... ; la S.C.I. du MOULINET demande à la cour d'annuler le jugement du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de participation des constructeurs pour dépassement d'un coefficient d'occupation des sols mis à sa charge le 30 septembre 1997 pour un montant total de 52 960,79 euros au titre des travaux réalisés dans un immeuble sis 9 - ... ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de...

...DILLEMANN...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 16 août et le 20 septembre 2002, présentés pour la SCI CHATEAU DE REIGNAC, dont le siège est situé à Saint Loubes 33450, par Me X... ; La SCI CHATEAU DE REIGNAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser...