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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14NT02193
...DIEZZIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée déterminée, de la précarité de sa situation et de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1302272 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2014, Mme E...D..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 avril 2013, 11NT01892
...DIEZZIA...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 7 décembre 2011, présentés pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Diezzia, avocat au barreau d'Alençon ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-0023 du 13 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2009 par laquelle la communauté urbaine d'Alençon a décidé de ne pas renouveler son contrat, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et à la condamnation de la communauté urbaine d'Alençon à lui verser des indemnités en...
