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19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DI NATALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AntoinePieverguea demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la cession le 30 octobre 2009 d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1302672 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DI NATALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison de l'imposition d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1302671 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. 135-02-03-02-02 Collectivités territoriales. Commune.... ...DI NATALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2011 sous le n° 11MA01890, présentée pour M. E...C...et Mme F... C..., demeurant..., par Me A...B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902521 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la déclaration en inexistence de l'arrêté de péril imminent du maire de Peillon du 26 novembre 2002...