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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2016, 15PA01148
...DI GIOVANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atmo Prod a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1406975/2-3 du 15 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2015, la société Atmo Prod, représentée par Me A...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1406975/2-3 du 15 janvier 2015 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 12NT00183
...DI GIOVANNI...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour la SCI Habault Immobilier, dont le siège est situé 5 rue d'Aydat à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son gérant en exercice, par Me di Giovanni, avocat au barreau de Paris ; la SCI Habault Immobilier demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902308 en date du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vierzon à lui verser la somme de 95 699,06 euros en raison du préjudice subi du fait du refus de transfert d'un permis d'aménager à son bénéfice...
