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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DI DIO ; DI DIO ; DI DIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Complexe Le Lagon Bleu a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2012, 11NC01678
01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...DI DIO ; DI DIO ; DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 sous le n° 07NC01272, complétée par mémoire enregistré le 6 juin 2008, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL LE CLIP, dont le siège est rue des Faines à Noidans-les-Vesoul 70000, par Me Di Dio ; la SARL LE CLIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501076 en date du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 janvier 2007, 04VE01666
...DI DIO ; DI DIO ; DI DIO...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société BELVAL COMMUNICATION, dont le siège est situ...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 janvier 2007, 05VE01290
...DI DIO ; DI DIO ; DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société BELVAL COMMUNICATION, dont le siège est situé au 77 avenue de la république Sartrouville 78500, par Me Di Dio ; La société BELVAL COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304159 en date du 10 mai 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1991, 1993...
