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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 mai 2014, 11MA03225

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SDG AVOCATS - ME SIMONA DI DIO...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par la SELARL Asa, agissant par Me B...D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1002382 - 1002384 du 31 mai 2011 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...

France | 23/05/2014 | 3ème chambre - formation à 3
 
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