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...DHAOUADI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 décembre 2006, présentée pour M. Michel X, par Me Dhaouadi, avocat, élisant domicile ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01242 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2002 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler ledit arrêté; 3° de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de...

...SZEPETOWSKI ; DHAOUADI ; SZEPETOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2001, par Me SZEPETOWSKI, avocat; La COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-447/98-5323 en date du 23 mai 2002 du Tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à payer à M. une indemnité de 13 683, 27 euros en réparation du préjudice subi par...

...DHAOUADI...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA00658, présentée par Me K. Dhaouadi, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1355, 00-1434 et 01-2385 du 24 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 21 janvier 1999 refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur, de celles du 16 février 2000 et du 6 avril 2001 ayant rejeté ses demandes de titre de séjour en...