Recherche de avec pour avocat DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2017, 16PA02198
...DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1511130/1-3 du 20 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction de l'imposition contestée et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13DA01248, le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1004240 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme B...D...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES ; DGM et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13DA01249, le recours, enregistré le 25 juillet 2013, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 1004243 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. et Mme C...B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
