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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC01399
...DEXIUM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Les Epinettes a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800837 du 20 février 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2020, la SAS Les Epinettes, représentée par Me Favre et Me Michel, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18NC01745
19-03-03-01-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...DEXIUM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée SAS Papeteries de Clairefontaine a demandé au tribunal administratif de Nancy la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2014 et des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises établies au titre des années 2013 et 2014, dans les rôles de la commune...
