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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DU CANTAL, dont le siège est 28 avenue Gambetta à Aurillac 15015, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000261 en date du 6 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 8 janvier 2010 du président de son Conseil général refusant la prolongation d'activité de M. Jean A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2011, 11LY00455
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...DEVES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2011, sous le n° 11LY00455, la décision en date du 11 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la communauté de communes du pays d'Arlanc, a : 1° annulé l'arrêt n° 08LY00248 en date du 7 janvier 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a évalué le préjudice subi par la société CHANTELAUZE ; 2° renvoyé à la Cour l'affaire, dans cette mesure ; Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010, présentée pour la SARL DRIVING DEVELOPMENT, représentée par son gérant M. A dont le siège est Aérodrome de Moulins-Montbeugny à Montbeugny 03340 ; La société demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 09-1800 en date du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la Fédération Allier Nature, annulé les permis d'aménager délivrés le 17 juillet 2008 à M. Olivier A respectivement par le maire de Montbeugny et par le maire de Toulon-sur-Allier, et de mettre à la charge de la Fédération Allier...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour la COMMUNE DE CULHAT, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CULHAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901772 du 2 mars 2010, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a, sur demande de M. A annulé l'arrêté en date du 19 août 2009 par lequel le maire de la COMMUNE DE CULHAT a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AK n° 71 constituée d'un terrain d'une surface de 9 828 m² et d'un immeuble bâti d'une surface au sol de 140 m² appartenant à la Ligue nationale contre le cancer au prix fixé à 137 000 euros dans la déclaration...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2009, présentée pour M. Christophe A, domicilié ... M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802312 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le centre communal d'action sociale CCAS de Riom soit condamné à lui verser une indemnité de 39 873 euros ; 2° de condamner le CCAS de Riom à lui verser une indemnité de 34 168,42 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2008, date de sa réclamation initiale, et la capitalisation des intérêts à compter du 3 juin 2009 ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 09LY02000
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. Dominique B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801884 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juin 2009 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2008 par lequel le maire de la commune de Blesle Haute-Loire a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une maison d'habitation à M. A ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de lui octroyer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2010, 08LY02070
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour la SCI COFAVI dont le siège est 23 route des Fours à Chaux, JOZE 63350 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701923 en date du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pont-du-château Puy de Dôme du 6 septembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone NL des parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ; 3° de mettre à la...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007, présentée pour Mme Yannick A, élisant domicile ..., par Me Deves ; Mme Yannick A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 janvier 2004 par laquelle l'adjoint au maire de la commune de Cagnes-sur-Mer, délégué à l'urbanisme, a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait, ensemble la décision du 9 avril 2004 rejetant son recours gracieux formé le 23 février 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la...
...DEVES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE PONT DU CHATEAU, représentée par son maire ; La COMMUNE DE PONT DU CHATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801107 du 3 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser diverses indemnités à raison des frais indûment supportés pour la gestion des demandes des cartes nationales d'identité et des passeports pour la période du 1er janvier 2001 au 15 décembre 2008 ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 73 239,10 euros, outre intérêts...
...DEVES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 février 2008 et le 16 mars 2009, présentés pour la SOCIETE CHANTELAUZE, dont le siège est route nationale à Marsac en Livradois 63940, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CHANTELAUZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701303 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays d'Arlanc à lui verser la somme de 16 500 euros en réparation de son éviction irrégulière du marché de travaux portant sur la réhabilitation de...
