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...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société CFC, dont le siège social est situé 41 rue Delizy à Pantin 93500, par Me Devaux ; la société CFC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005419 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des intérêts de retard y...

...CABINET D'AVOCATS DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. François Y, demeurant ..., par le cabinet Devaux et associés ; le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2918 du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation du permis de construire délivré le 25 septembre 2002 par le maire de la commune de Bray-Dunes à M. X ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Bray-Dunes à lui verser la somme de 2 000 euros...

...DEVAUX...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2003 sous le n° 03BX00275 la requête présentée pour Mme Eliane X, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ... et Mme Patricia Z demeurant ... par Maître Christian Devaux, avocat ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de leur demande de condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis par M. Michel A à raison d'un diagnostic tardif du cancer des poumons dont il a été atteint ; 2° de condamner l'Etat à leur payer une indemnité globale de 537 542,93...

...CABINET D'AVOCATS DEVAUX...Vu le recours, enregistré le 20 mai 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406615 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision en date du 20 septembre 2004 du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES en tant qu'elle avait retiré six points du permis de conduire de M. X ainsi que la décision en date du 26 octobre 2004 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais...

...DEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2000 sous le n° 00PA01599, présentée par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, élisant domicile à ce titre 50 rue Henri-Farman à Paris Cedex 15 75720 ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603419-5 en date du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés en date des 15 janvier 1996 et 24 janvier 1996 en tant qu'ils désignent M. Paul Fardel en qualité de représentant de l'administration aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des...

...DEVAUX...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18août 2003, sous le n° 03MA01678, présentée par Me Devaux, avocat, pour Mme Fatima X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5065 du 7 avril 2003 rendu par le Tribunal administratif de Nice qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 61 390,98 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 2000 fixé par la convention nationale des...

...MEDUS-DEVAUX ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Claudette X, demeurant à la ..., par Me André Devaux, avocat au Barreau de Paris ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F 533,57 euros au titre de...