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29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale des parcs et jardins de Haute-Normandie, l'association " Montreuil-en-Caux en Tempête ", Mme I... L... née G..., M. C... L..., M. P... L..., M. K... L..., Mme A... J... née L..., Mme O... Q..., M. B... D..., l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de la Crique appartenant à l'indivision L... et l'indivision Q... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association régionale des parcs et jardins de Haute-Normandie, l'association " Montreuil-en-Caux en Tempête ", Mme H... K... née F..., M. C... K..., M. O... K..., M. J... K..., Mme A... I... née K..., Mme N... P..., M. B... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine de la Crique appartenant à l'indivision K... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la société " Parc éolien du Bois Désiré " à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de La Gaillarde et Saint-Pierre-le-Viger. Par un jugement n° 1502362 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du château de Silleron et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par trois demandes distinctes enregistrées sous les nos 1502360, 1502363 et 152367, d'annuler pour excès de pouvoir, respectivement, l'arrêté du 11 décembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a délivré à la société " Parc éolien du Bois Désiré " un permis de construire un poste de livraison sur le territoire de la commune de La...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Paër à lui verser la somme de 56 800 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis à la suite du refus illégal de lui délivrer deux permis de construire le 3 janvier 2011. Par un jugement n° 1401823 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 68-03-03-02-02 Urbanisme et... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...AA..., M. S... W..., Mme Z...G..., M. AB... J..., M. et Mme N...A..., M. O... X..., Mme L...V..., M. T... Y..., M. et Mme Q...E..., la Foncière Logement, Mme K... F...et Mme I...D..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2013 par lequel le maire d'Evreux a délivré un permis de construire à la SCI D2F et la décision...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...I..., M. H...C..., Mme E...A...et l'association pour la défense des habitants du Vexin Normand ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 janvier 2012 par lequel le préfet de l'Eure a délivré à la société Centrale éolienne de la Garenne un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Thil-en-Vexin, ensemble le rejet de leur recours gracieux. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la décision n° 357176 du 4 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Ferme éolienne de Tourny, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 10DA00973 du 23 décembre 2011 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien, dont le siège est 8 rue des Andelys à Forêt-la-Folie 27510, représentée par son président en exercice...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DESTARAC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2010, présentée pour l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES VILLAGES DU CANTON D'ECOS MENACES PAR L'EOLIEN , dont le siège est 8 rue des Andelys à Forêt-la-Folie 27510, représentée par son président en exercice, la SCI DU CHATEAU DE TOURNY, dont le siège est 30 rue des Saints-Pères à Paris 75017, représentée par son gérant, et l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN FRANÇAIS...