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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 juin 2015, 13BX02047

54-01-08-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. Obligation. ... ...CABINET D'AVOCATS DESSAUX - BARTHE ROUJOU DE BOUBEE...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2013 présentée pour M. A...C...demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202385 du 28 mai 2013 par laquelle la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des...

France | 16/06/2015 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2010, 10BX00215

...DESSAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 janvier 2010, présentée pour Mlle Carine X par Me Elisabeth Dessaux, avocate ; Mlle X demande à la Cour de procéder à la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions dont serait entaché l'arrêt n° 07BX01625 rendu le 10 décembre 2009 par la Cour ; - Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2010, le rapport de M. Verguet, premier conseiller ; et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ; Considérant que Mlle X...

France | 13/07/2010 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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