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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2007, 05BX00313

...DESPUJOLS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 février 2005 sous le n° 05BX00313, présentée pour M. Marcel X demeurant ..., par Maître Despujols, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300105 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2002 par laquelle la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur a refusé de l'inscrire sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs de la Creuse ; 2° d'annuler cette...

France | 15/11/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 18 octobre 2005, 03BX00583

...DESPUJOLS...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au greffe de la cour présentée pour M. Pascal X agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils Alexandre, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Creuse soit reconnu responsable du préjudice subi par son fils mineur Alexandre X ; 2° de condamner le département de la Creuse à lui verser la somme de 12.195,92 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par son fils mineur ; 3° de faire...

France | 18/10/2005 | 6eme chambre (formation a 3)
 
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