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19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-03-01-02... ...DESFILIS et MCGOWAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2011, présentée pour la SARL CSA COMPAGNIE STN ALIMENTAIRE, dont le siège social est 10 place Bougainville à Marseille 13015, par Me A...; La SARL CSA COMPAGNIE STN ALIMENTAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0908667 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...DESFILIS et MCGOWAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 février 2012 présentée pour la SARL EPHEME, dont le siège social est situé ZA du Pré de la dame Jeanne à Pailly 60128 par Me T. Lamare, avocat ; la SARL EPHEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901328 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la...

19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DESFILIS ET MCGOWAN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404067 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000, subsidiairement, à sa...