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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 18MA04545
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...DES PREZ DE LA MORLAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse H... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 juin 2017 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de renouveler son agrément d'assistante maternelle et de condamner le département à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1703366 du 18...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DES PREZ DE LA MORLAIS...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2014, présentée pour la SCI Alegria, dont le siège est lieu-dit Balestran à Saint-Gervais-sur-Mare 34610 représentée par son gérant en exercice, par Me A...de la Morlais ; La SCI Alegria demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201452 du 13 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'Etat et de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DES PREZ DE LA MORLAIS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B... C...de la Morlais ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100212 du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault a refusé son admission provisoire au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler pour...
335-03-02-01-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...DES PREZ DE LA MORLAIS...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B... C...de la Morlais ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100024 du 21 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2010 par laquelle le préfet du Gard a décidé sa remise à l'Etat italien ; 2° d'annuler pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 22 décembre 2006, 06MA00327
...DES PREZ DE LA MORLAIS...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2006, sous le n°06MA00327présentée pour Mme Dyane Y, élisant domicile au centre de rétention de Sète, par Me Des Prez de La Morlais, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 8 janvier 2006 par le préfet du Gard, 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière litigieux ; ……………………….. Vu le jugement attaqu...
