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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 23PA01566
...DES LIGNERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 107 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 2011199 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme C... la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 novembre 2021, 20PA03655
...DES LIGNERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colonial Concept a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder un permis d'exporter un spécimen de tigre naturalisé, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1904104 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 28 juillet 2021, la...
