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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 avril 2019, 18PA02142
...DERVIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : - Sous le n° 1605158/1-1, M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de " décider que la plus-value par eux déclarée au titre de l'année 2011 doit être taxée conformément aux règles fiscales applicables " en 2011, dès lors qu'ils ont déposé, le 6 octobre 2015, une déclaration de revenus rectificative. - Sous le n° 1612263/1-1, Mme B...C..., a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX01827
...DERVIEU...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société OTOR GODARD, société anonyme, dont le siège social est situé à la ..., par Me Bruno X..., avocat ; La société OTOR GODARD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société OTOR Centre et Ouest a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Iteuil Vienne, sous l'article n° 250133279294, mise en...
