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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 juin 2007, 06NT01405
...DERUDDER-LE MOAN...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME GAUTHIER HABILLEMENT, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est boulevard Winston Churchill à Saint-Vigor-le-Grand 14400, par Me Derudder, avocat au barreau de Caen ; la SOCIETE GAUTHIER HABILLEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-0533 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2005 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande tendant à soumettre à une procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 27 avril 2004, 99NT00102
...DERUDDER LE MOAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 1999, présentée pour M. Daniel X demeurant ..., par Me DERUDDER, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-575 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 364 400 F en réparation des conséquences dommageables résultant de la modification apportée au dossier de sa demande d'agrément d'un plan d'amélioration matérielle PAM de son exploitation agricole à Ger Manche ; 2° de condamner...
