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| 04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...DERISBOURG...Vu la requête et la pièce complémentaire, enregistrées les 17 avril 2012 et 29 mai 2012, présentées pour le département de Lot-et-Garonne, représenté par le président du conseil général, par Me Derisbourg, avocat ; Le département de Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001990 du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du président du conseil général du Lot-et-Garonne du 10 mai 2010 rejetant la demande de Mme B...A..., tendant à obtenir la remise gracieuse de la somme de...
...SCI DERISBOURG - COULEAU...Vu la requête enregistrée le 17 août 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, représenté par le président du conseil général, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mai 2010 qui a, sur la demande de M. X, annulé la décision du 20 août 2009 par laquelle le président du conseil général de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande d'ouverture du droit au revenu de solidarité active ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...SCP DERISBOURG COULEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE représenté par le président du conseil général, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mars 2010 qui, à la demande de M. X, a annulé la décision du 10 juillet 2009 par lequel le président du conseil général de Lot-et-Garonne a rejeté la demande de ce dernier tendant à bénéficier du revenu de solidarité active ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif ; 3° de condamner M. X à lui verser la...
