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...DENTONS EUROPE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SC des Mousquetaires a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés qui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 à la société ITM Est France. Par un jugement n° 2001901 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a partiellement fait droit à cette demande en ce qui...

...DENTONS EUROPE AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Josselin Porc Abattage a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin et, à titre subsidiaire, la réduction de 196 530 euros des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son site de Josselin ou la réduction...

...DENTONS EUROPE AARPI - SÉVERINE HOTELLIER / ANNE-LAURE BOULARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bimbo a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6...

68-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. ... ...Dentons Europe, AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel. Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SALANS FMC SNR DENTON EUROPE AARPI...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour la société par actions simplifiée SAS ELSE FRANCE, dont le siège est 56, quai de Dion Bouton à Puteaux 92800, par Me Hazan, avocat ; La société ELSE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002886 en date du 8 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations...