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...SOCIETE D'AVOCATS DEMAIZIERES ET PIERRETON...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2004, complétée les 13 septembre 2004 et 10 janvier 2005, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Demaizieres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement n° 0000532 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1993 et 1994 ; . 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; Il soutient : - que le jugement est irrégulier car il n'a pas...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 07NC00020
...DEMAIZIERES et PIERRETON...Vu le recours, enregistré le 4 janvier 2007 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 04NC00086 en date du 4 décembre 2006 par lequel elle a annulé le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 2 octobre 2003 en tant qu'il a accordé à la SARL Elinap la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1997 et 1998 ; Il soutient que la Cour a commis une erreur en omettant...
...DEMAIZIERES et PIERRETON SARL...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ..., par Me Demaizieres ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0100379 du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à être déchargés des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 du fait de la remise en cause du déficit foncier constaté au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 02NC00301
...SARL DEMAIZIERES et PIERRETON...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002, complétée par des mémoires enregistrés les 28 mars 2003, 24 novembre 2003 et 6 février 2006, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Demaizières, de la S.A.R.L. d'avocats Demaizières et Pierreton ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990430 - 990465, en date du 27 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des...
