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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX03318
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...DELVOLVE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du circuit de Gasques a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de Gasques lui a ordonné d'interrompre les travaux d'aménagement d'un anneau routier portant sur les parelles C1 à C7 et C788 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1800509 du 7 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et lui a...
...DELVOLVE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A..., agent de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Lot-et-Garonne a été, à compter du 10 juin 1994, mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport départemental SMAD pour occuper la fonction de directeur de l'aéroport d'Agen. M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l'annulation de la décision du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne a prononcé sa mise à la retraite d'office au 31 décembre 2012 à l'âge de soixante cinq ans et la...
