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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 juillet 2023, 21TL00884

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 71 053,47 euros en réparation de son préjudice financier, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence et à titre subsidiaire, de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 18 405 euros du fait de l'absence de versement d'indemnité de départ...

France | 18/07/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL02327

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 146 800 euros, ou au minimum 51 800 euros, au titre de son déficit fonctionnel permanent, 6 231,66 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 3 240,32 euros au titre de l'aide par tierce personne, 20 000 euros pour le pretium doloris, 4 000 euros pour le préjudice esthétique de 2 %, 2 000 euros au titre du...

France | 20/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 novembre 2021, 21MA02535

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; Par un jugement n° 2102030 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par...

France | 23/11/2021

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 20MA02792

17-03-01-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a informé de la transmission de sa demande de rente d'accident de travail au bureau des pensions et allocations d'invalidité de Draguignan. Par une ordonnance n° 2000983 du 29 mai 2020, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif...

France | 20/07/2021 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 février 2020, 20MA00214

...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise relative aux accidents de travail et de service dont il a été victime durant sa carrière. Par une ordonnance n° 1904260 du 3 janvier 2020, il n'a pas été fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2020 ; 2° statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de...

France | 25/02/2020

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 17MA03596

60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 17 juillet 2015 du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de prononcer l'annulation des titres de perception émis à son encontre les 26 juin, 17 juillet, 10 décembre 2014 et le 15 août 2015 pour des montants respectivement de 325,82 euros, de 697,37 euros, de 36 euros et de 1 509,17 euros. Par un jugement n...

France | 17/09/2019 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 29 mars 2019, 18MA03697

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1801947 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 29/03/2019 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 septembre 2016, 16MA01167

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...DELORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 24 octobre 2014 par laquelle le maire de Montpellier l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé au 30 novembre 2014 ; - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de cette collectivité a rejeté ses demandes des 9 octobre et 17 novembre 2014 d'être nommée stagiaire de la fonction publique territoriale ; - d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de réexaminer sa situation...

France | 20/09/2016

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 13 mai 2008, 05VE02340

...DELORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 décembre 2005, présentée pour Mlle Jeanne X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par la SCP Delort et associé, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005593 et n° 0005349 du 5 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Orsay à réparer les conséquences dommageables résultant des conditions dans lesquelles elle est née, le 31 octobre 1979 ; 2° de condamner le centre hospitalier...

France | 13/05/2008 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 28 mars 2006, 04PA04031

...DELORT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2004, présentée pour Mme Marie-Christine Y, élisant domicile ..., par Me Delort, avocat ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 2003 par lequel le maire de Paris a délivré M. Bertrand Guinnebault un permis de construire pour l'extension d'une maison sise ... ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler l'arrêté en date du 3 avril 2003 par lequel le maire de Paris a délivré M. Bertrand Guinnebault un permis de...

France | 28/03/2006 | 1ere chambre - formation b
 
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