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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 13 juillet 2021, 19NT03864
...CABINET ORHAN DELORI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Maine-et-Loire d'annuler la décision du 11 avril 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 16/00003 du 7 juin 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Maine-et-Loire a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 août 2019 au greffe de la cour régionale des pensions d'Angers, puis le 18...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2016, 15NT00522
...CABINET ORHAN DELORI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Doué-la-Fontaine a approuvé la modification n°4 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle prévoit de créer un emplacement réservé n°21 pour la réalisation d'un centre administratif. Par un jugement n° 1210740 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 février 2015, M. E..., représenté par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 11NT01548
...DELORI...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me Delori, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1353 du 22 avril 2011 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-du-Bois à lui verser la somme provisoire de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 2006 ; 2° de condamner la commune de Saint-Georges-du-Bois à lui verser la somme provisoire de 4 000 euros ; 3° d'ordonner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 mai 2010, 08NT03179
...DELORI...Vu I, la requête enregistrée le 24 novembre 2008, présentée pour Mme Haby X épouse Y X, demeurant..., par Me Delori, avocat au barreau d'Angers ; MmeY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5446 du 18 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 4 septembre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au...
