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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 14NT01788
...DELEURME-TANNOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 14 octobre 2011 et du 31 janvier 2012, par lesquelles le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a suspendu son agrément d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, et d'autre part, lui a retiré cet agrément. Par un jugement n° 1104754 et n° 1201297 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les demandes de MmeA.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2014, MmeA...
