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| 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...DELEPORTE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903676 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2004 et, d'autre part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
...CABINET D'AVOCATS DELEPORTE ET RICAUD-DUSSARGET...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2007, présentée pour la SCI BUFFON dont le siège est situé 1 rue de Calais à Lille 59000, par Me Deleporte ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0700284, en date du 13 février 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 octobre 2006, par laquelle la commission d'amélioration de l'habitat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a maintenu la décision de reversement du 13 décembre 2005 ; 2...
