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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 25 juin 2024, 22BX02641
...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Concept, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre des cessions de terrains bâtis intervenues sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1705179 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 21BX00597
...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre du second semestre de l'année 2017 à raison de dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 306 987 euros. Par un jugement n° 1801254 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande de restitution du crédit d'impôt recherche dû au titre du second semestre 2017 selon les sommes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 22BX02168
...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2019 à raison de dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 1 073 934 euros. Par un jugement n° 2101063 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande en tant qu'une somme supplémentaire de 1 236 485 euros devait être intégrée dans l'assiette du crédit d'impôt auquel la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 octobre 2023, 22BX02170
...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eveha services administration a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2018 à raison de dépenses de recherche qu'elle a engagées, à hauteur de 470 878 euros. Par un jugement n° 2000299 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande en tant qu'une somme supplémentaire de 966 103,74 euros devait être intégrée dans l'assiette du crédit d'impôt auquel la SAS...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée BH Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1705179 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société BH Concept du complément de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 08 février 2022, 19BX03455
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eveha Services Administration, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2016 à hauteur de 143 910 euros. Par un jugement n° 1701308 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société d'exploitation des établissements J. Veynat SA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1601775 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...
54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...DELCADE SAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Altheis a contesté le 12 septembre 2016 au tribunal administratif de Bordeaux les rectifications opérées au titre des exercices 2008, 2009 et 2010 aboutissant à une réduction de ses déficits reportables ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1603972 du 19 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la...
