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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 mai 2015, 14PA01375
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GENOT-DELBECQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 novembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de rejet née le 19 octobre 2012 à la suite du recours hiérarchique de la société Procédés Roland Pigeon contre la décision du 7 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement et a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 janvier 2015, 14PA03705
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELBECQUE...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2014, présentée par le préfet de police ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1403183/5-3 du 16 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 25 novembre 2013 refusant de renouveler le titre de séjour de M. A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. A...dans un délai de trois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 novembre 2013, 13PA00461
...DELBECQUE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216886/2-1 du 24 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. H...E..., d'une part, en annulant son arrêté du 7 juin 2012 rejetant la demande de titre de séjour de l'intéressé, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui faisant injonction de réexaminer la demande de M. E...dans un délai de deux mois et de le munir d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2009, 08PA05163
...DELBECQUE...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2008, présentée pour M. Hossain A, demeurant chez M. B, ..., par Me Delbecque ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0808713 en date du 9 septembre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 avril 2008 rejetant sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 mai 2008, 07PA02446
...DELBECQUE...Vu le recours, enregistré le 6 juillet 2007, présenté par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703001/6-1 en date du 1er juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision, en date du 29 janvier 2007, obligeant Mme Zahide Y à quitter le territoire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
