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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 février 2023, 22MA01255
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...DELAVAUD ANNE-SOPHIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ny'r a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 28 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l'établissement O'Tacos situé 6 boulevard Salvator à Marseille 13006 pour une durée de 15 jours. Par une ordonnance n° 2200015 du 9 mars 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 juin 2007, 07NT00244
...DELAVAUD...Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3195 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Joël X, l'arrêté du 19 avril 2005 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE le radiant des cadres à compter du 1er juin 2005 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nantes ; 3° de le condamner à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...
