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France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 22 novembre 2017, 410002

...DELAMARRE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 juillet 2014 du président du conseil général de Seine-et-Marne en tant qu'elle a implicitement rejeté sa demande de rétablissement au revenu de solidarité active et a expressément confirmé les indus d'allocation mis à sa charge pour la période d'octobre 2009 à septembre 2011 à hauteur d'un montant de 14 891,99 euros et pour la période du 1er octobre 2011 au 30 mai 2013 à hauteur de 1 272 euros et subsidiairement, d'annuler cette décision en tant qu'elle a...

France | 22/11/2017 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 octobre 2017, 406991

...DELAMARRE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 juillet 2014 par laquelle le président du conseil général de Seine-et-Marne a rejeté son recours dirigé contre la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 6 710,83 euros ainsi que sa demande de remise gracieuse. Par un jugement n° 1502796 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2017 au...

France | 26/10/2017 | 1ère chambre
 
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