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...DELAMARRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle la commune d'Echirolles Isère a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AY n° 331 et la décision du 8 décembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ART. R. 772-9 DU CJA - APPLICATION DES... ...DELAMARRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a rejeté son recours préalable contre la décision du 25 juin 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a mis fin à son droit au revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1410452 du 17...

54-10-02 PROCÉDURE. - QUESTION POSÉE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A REFUSÉ SA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT AU MOTIF QUE LA DISPOSITION N'ÉTAIT... ...DELAMARRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 14LY00996 du 31 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur appel form...