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| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 19 mai 2017, 406637
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...DELAMARRE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 14 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de Mayotte a refusé de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 06 mars 2017, 407007
...DELAMARRE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du président du conseil départemental de Mayotte du 14 septembre 2016 refusant de lui verser, au titre de la prise en charge de son frère, confié par l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles...
