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...DELAMARRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rumilly a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à ce centre hospitalier de procéder à la liquidation de l'allocation qu'elle estime lui être due. Par un jugement n° 1305816 du 28 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15LY00226 du 12 février 2016, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a...

...Me Delamarre, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juin 2014, que M. X..., salarié de la société Nouvelle Le Flocage, a déclaré, le 16 février 2012, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse, un accident survenu le 12 octobre 2011, en joignant un certificat médical faisant état d'une dépression réactionnelle grave et d'un harcèlement moral ; que la caisse ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la...