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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 23TL00814
36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de... ...DELAHAYE AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande, présentée le 4 février 2021, par laquelle il a sollicité la révision de sa carrière et sa nomination dans le grade de brigadier de police à compter du 30 juin 2010, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 21TL01433
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-02-01... ...DELAHAYE AUDREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 10 juillet 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation des deux mises en demeure, tenant lieu de commandements, en date du 6 avril 2018, de payer les sommes de 123 026 euros et 67 397 euros, correspondant aux cotisations...
