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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 novembre 2019, 18NT00320
...DELAFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen : - d'annuler la décision du 29 octobre 2015 du président de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie en tant seulement qu'elle concerne la modification de son poste de travail ; - d'annuler la décision implicite du 28 février 2016 du président de la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie rejetant son recours gracieux formé le 28 décembre 2015 dirigé contre la décision du 29 octobre 2015 ; - d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Lisieux Normandie de lui établir...
...FLECHELLES-DELAFOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 par télécopie et le 19 janvier 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406665 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que M. X n'apporte pas les preuves exigées par...
