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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 novembre 2006, 04MA01586

...DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2004, présentée pour M. et Mme Jacques X, élisant domicile ..., par Me Geneviève Dehan ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-02134 en date du 22 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de la commune du Rayol ;Canadel et de l'Etat à leur verser la somme de 3.157.392 francs avec intérêts capitalisés ; 2°/ de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune du Rayol ;Canadel à leur verser la somme de 428.619,49 euros augmentée des intérêts de droit et capitalisés...

France | 06/11/2006 | 1ère chambre - formation à 3
 
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