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| 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SCP ARQUE et DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour M. Florent A, élisant domicile ... par Me Degryse, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606631, en date du 23 octobre 2008, du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SOCIETE GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE, dont le siège est 24 Parc du Golf BP 10359 à Aix-en-Provence Cedex 13799, par Me Degryse ; La SOCIETE GROUPAMA ALPES MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002910 du 31 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon a ordonné que les opérations d'expertises confiées à M. Rescoussier le soient au contradictoire de la société d'assurance GROUPAMA ; 2° de la mettre purement et...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Arque ; M. Olivier A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501903 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par le Cabinet d'avocats Degryse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304140, en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 3° à titre...
...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant ... par le Cabinet d'avocats Degryse ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304143 en date du 22 mars 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant d'une part, à la décharge des pénalités afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée dont il était redevable au titre des périodes du 1er janvier au 31 juillet 1999 et d'autre part, à la restitution des sommes versées au titre des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1997, du 1er...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour la SELARL CABINET DEGRYSE, dont le siège est 7 avenue Pierre Verdier à Béziers 34500, par Me Arque, avocat ; La SELARL CABINET DEGRYSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405681, en date du 3 juillet 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant d'une part, à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et en pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1999 au 31 décembre 2002 et d'autre part, à la décharge des pénalités exclusives de bonne foi...
...SELARL CABINET DEGRYSE...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 avril 2008 sous le n° 08MA2197, présentée pour la COMPAGNIE AXA FRANCE, dont le siège est 26 rue Drouot Paris 75009, par la Selarl cabinet Degryse ; La COMPAGNIE AXA FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 10 du jugement n° 0203646-0203760-0203764 du 18 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné solidairement la société civile d'architectes Bordes-Nothelfer-Duchier, la société Jacobs France, Maître Bor en qualité de liquidateur de la société Somec, le bureau de contrôle technique Socotec à verser la somme de 13...
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP F. ARQUE et M-E DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007 sous le n° 07MA1371, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Degryse ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205261, en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'administration fiscale à leur rembourser, au titre de l'impôt sur le revenu, la somme de 19 038,44 euros pour l'année...
...CABINET DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour la SA ARIETE PRODUCTION, dont le siège social est avenue des Pins d'Alep, Pist-Oasis, BP 69 à Alès 30102, par le Cabinet d'avocats Degryse ; la SA ARIETE PRODUCTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102077 0303358 en date du 22 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de réduire les taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999...
...CABINET DEGRYSE...Vu 1° la requête, enregistrée en télécopie le 2 avril 2007 sous le n° 07MA01120, régularisée le 3 avril 2007, présentée pour la SCI AMBE, dont le siège social est Quai des Broues à Ganges 34190, par le cabinet d'avocats Degryse ; la SCI AMBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302938 en date du 14 décembre 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 et du 1er janvier 1997 au 31 mars 1999 ; 2° de la décharger des...
