La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DEFRENOIS-LEVIS - page 47
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1989, 80606
23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -Responsabilité du département à l'égard d'un conseiller général victime... ...S.C.P. Nicolay, S.C.P. Defrénois, Lévis, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 19 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à lui verser une...
