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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Astradec a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...DEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° de condamner la commune de Chenôve à lui verser une indemnité de 45 500 euros à raison des conditions dans lesquelles ont été conclus et exécutés ses contrats de travail et des conditions dans lesquelles son dernier contrat n'a pas été renouvelé ; 2° de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...DEFOSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Automatismes du Centre-Est ACE a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, l'annulation de la décision du 21 février 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité territoriale de la Côte-d'Or a refusé d'autoriser le licenciement de M. D...A...et, d'autre part, l'annulation de la décision du 18 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, sur recours hiérarchique, annulé la décision...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...DEFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102189 en date du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser une somme de 110 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime ; 2° de condamner la société France Télécom à lui verser...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DEFOSSE...Vu la décision n° 351797, du 3 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n° 10LY02543 rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 juin 2011 en tant qu'il a statué sur la demande de M. A...relative à l'indemnité due pour le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés et a renvoyé l'affaire devant la Cour dans la mesure de cette annulation pour qu'il soit statué sur les conclusions d'appel de M. A...tendant au versement de l'indemnité précitée au titre des années 2003 à 2009 et sur ses...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY...Vu le recours, enregistré le 26 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0805030-0902079 du 30 juin 2011 par lequel le vice-président désigné du Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Rachid A, sa décision du 20 juin 2008 retirant à ce dernier six points de son...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DEFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Laurent A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802396 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 28 094 euros correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies au cours des années 2003 à 2009, d'autre part, la somme de 25 000...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DEFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802397 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 26 984 euros correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies au cours des années 2003 à 2006, d'autre part, la somme de 25 000...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...DEFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Patrice A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802395 en date du 28 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser d'une part, la somme provisionnelle, et sauf à parfaire, de 29 359 euros correspondant à des heures supplémentaires, de nuits et de jours fériés accomplies au cours des années 2003 à 2006, d'autre part, la somme de 25 000...

...SCP DEFOSSEZ GILLARDIN DEMORY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Emmanuelle B épouse A, demeurant ..., par la SCP Défossez, Gillardin, Demory ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802475 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision référencée 48 du 8 février 2008 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui ayant retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 25...