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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY01376
...DEFAUX CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour M. Louis X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3013 en date du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 23 janvier 2003 par le préfet de la Haute-Savoie pour un terrain situé sur le territoire de la commune d'Evires, d'autre part de la décision du préfet de la Haute-Savoie du 11 juillet 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions litigieuses ; 3...
...DEFAUX CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Defaux, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 D'annuler l'ordonnance n° 0606732 du président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 2007, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2006 accordant à la société SDH Constructeur un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble de 14 logements et de garages sur un terrain sis rue Ronsard à Tournon-sur-Rhône Ardèche ; 2 D'annuler l'arrêt...
