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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 décembre 2022, 21PA03029
...CABINET DECHEZLEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Iard a demandé au Tribunal administratif de P aris de condamner la Ville de Paris à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le Tribunal judiciaire de Paris et de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir de ce tribunal. Par une ordonnance n° 2104405/5-2 du 7 avril 2021, la vice-présidente de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, la société Allianz...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 18LY02621
24-01-03-01-04-02-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. Remise en... ...CABINET DECHEZLEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Gavelle à lui verser une indemnité de 15 000 euros au titre de l'action domaniale et la somme de 400 euros au titre des dépens. Par un jugement n° 1502583 du 29 janvier 2018, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
60-02-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET DECHEZLEPRETRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune d'Aubevoye à lui verser à titre provisionnel une somme de 31 171,76 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2014. Par un jugement n° 1401081 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation a, 15 février 2007, 03PA04602
...DECHEZLEPRETRE...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003, présentée pour la société Les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF, par Me Dechezleprêtre ; la société AGF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914498/6 du 14 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 29 265, 99 euros en remboursement des débours engagés pour la réparation des préjudices subis par M. Sébastien X du fait des insuffisances de sa prise en charge le 1er juillet 1994 ; 2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à prendre en...
