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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 22NT00955
...DECHELETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Quimperlé a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de condamner solidairement l'atelier D... B..., la société EGIS Villes et Transports, la société EGIS Bâtiments Centre-Ouest, venant aux droits de la société OTH Ouest, et la société Pigeon Bretagne Sud à lui verser une somme totale de 690 072 euros, toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre des désordres résultant de l'exécution du marché de travaux portant sur l'aménagement de la rue Brémond d'Ars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 17VE02883
68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DECHELETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arim Promotion a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Courcouronnes a rejeté sa demande de permis de construire une résidence de tourisme de 202 unités hébergement hôtelier correspondant à une surface de plancher totale de 5 007,60 m², sur une parcelle cadastrée section AS n° 19 d'une superficie de 10 525 m...
24-01-01-02-03 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public naturel. Délimitation du domaine public naturel.... ...DECHELETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la SA de la Villa Gal, prise en la personne du président de son conseil d'administration, M. D..., et a demandé, d'une part, sa condamnation à l'amende maximale prévue par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 juin 2018, 17PA02775
01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 01-09-01-02... ...DECHELETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 mars 2016 par lequel le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer le certificat d'exportation, prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine, pour le tableau " Judith et Holopherne ", attribué au Caravage, dont l'indivision C...est propriétaire, ensemble la décision implicite de rejet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 novembre 2015, 13PA02765
...DECHELETTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme AL... N..., M. R... AF..., M. L... X..., Mme AJ...C..., Mme AG...Z..., M. T... V..., M. P... AA..., M. O... AC..., Mme AR... W...D..., Mme B...AD..., Mme AQ... F...Y..., M. U... Q..., M. AG... AI..., Mme AH...AI..., M. E... I..., M. J... AE..., Mme AN... AM..., Mme H...AO..., M. P... G..., Mme M... S...et M. E... -AP... K...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à réparer leur préjudice résultant de la faute lourde qu'il a commise du fait d'un défaut de contrôle de la situation financière et des conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 juin 2014, 11PA04177
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour la société Hotline, dont le siège est 1 rue de Gramont à Paris 75002, par Me Dechelette ; la société Hotline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008795/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché, relatif au support et à l'administration des configurations informatiques et réseaux de l'administration centrale du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 mai 2013, 12NT00051
...DECHELETTE...Vu, I, sous le n° 12NT00051, la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la société L.M.J., dont le siège est 2, rue Archimède à Villeneuve-D'asq 59650, par Me Dechelette, avocat au barreau de Paris ; la société L.M.J. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001193 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de recettes émis, le 16 avril 2010, par le président de la communauté d'agglomération Caen-la-mer pour avoir paiement de la somme de 35 068,33 euros mise à sa charge au titre de la participation pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 11PA00095
...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la société Névé consulting, dont le siège est 4 place Louis Armand, Tour de l'Horloge à Paris 75012, par Me Dechelette ; la société Névé consulting demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0818724 du 5 novembre 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 78 408 euros en réparation du préjudice que lui a causé le non respect du montant minimal de commandes prévu par le marché de " coaching " d'équipes chargées de projets...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 13 décembre 2012, 11DA00916
54-03-011 Procédure. Procédures d'urgence. Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction. ... ...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 juin 2011, présentée pour la SOCIETE BARBANEL dont le siège est 26, villa Baudran à Arcueil 94110 et la COMPAGNIE FRANÇAISE D'ASSURANCES GAN EUROCOURTAGE IARD, dont le siège est 8 rue d'Astorg à Paris 75008, représentées par leurs gérants en exercice, et par Me G. DECHELETTE, avocat ; la SOCIETE BARBANEL et la COMPAGNIE FRANÇAISE...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 mai 2012, 11DA00926
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...DECHELETTE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 juin 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Nelson A, demeurant ..., par Me Dechelette, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802625 du 30 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille...
