| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 08DA00519
...SELAFA DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elisabeth née , demeurant ..., par la Selafa Debruyne et associés Juriconseil ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401814 du 31 décembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme de 53 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné le Centre hospitalier d'Abbeville à lui verser en réparation de la faute commise lors d'une cholécysectomie ; 2° de condamner le Centre hospitalier...
...SELAFA DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001, présentée pour la société à responsabilité limitée MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL MESI, dont le siège est 2 avenue du Champ de Foire à Abbeville 80100, représentée par M. X, son liquidateur, par la société d'avocat SELAFA Debruyne et associés-Juriconseil ; la société MULTI EXPERT SERVICES INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1151 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 22 juillet 2003, 00DA00928
...DEBRUYNE ET ASSOCIES JURICONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Hassan X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 96-907 en date du 25 mai 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 30 000 francs correspondant à la participation financière qui lui est réclamée par la ville d'Amiens pour la non réalisation d'aires de stationnement à l'occasion des travaux d'aménagement de son restaurant ; Il soutient que lors de...