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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 06MA03357

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS A. ROUSTAN - M. BERIDOT ; DEBEAURAIN ; SCP D'AVOCATS A. ROUSTAN - M. BERIDOT...Vu l'arrêt en date du 6 janvier 2009 par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2006 et a décidé qu'avant de statuer sur la demande de M. et Mme José A, il serait procédé à une expertise en vue de déterminer sur place la superficie du terrain d'assiette aux dates auxquelles ont été délivrés les permis de construire en cause ; Vu la décision en date du 23 janvier 2009...

France | 14/04/2011 | 1ère chambre - formation à 3
 
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