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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à la...